Loi Boutin : évaluation de la surface habitable pour les résidences locatives

Conformément à la Loi Boutin, les propriétaires qui souhaitent louer un logement, qu'il soit vide ou meublé et destiné à servir de résidence principale, doivent préalablement estimer sa surface habitable. Cette obligation ne concerne pas les locations de vacances ni les résidences secondaires.

La superficie habitable est calculée en prenant en compte la surface totale du plancher, tout en déduisant les zones occupées par les ouvertures de portes et fenêtres, les murs, cloisons, escaliers, vides techniques, ainsi que les zones mesurant moins de 1,80 mètre de hauteur. Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie habitable.

Le résultat de cette évaluation doit être inclus dans chaque annonce immobilière et intégré au Dossier de Diagnostic Technique, qui sera ensuite joint au contrat de location. En cas d'erreur de plus de 5 %, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer.